Politique de paiement et de remboursement
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Portée de la politique et services couverts
Cette politique s'applique à tous les services de gestion des flux de direct proposés par liveflowzaxi.org, incluant la préparation technique des émissions, la supervision des liaisons caméra et la continuité des contenus en temps réel pour les équipes média. Elle couvre les contrats conclus en Belgique et concerne les clients professionnels ou particuliers situés dans l'Union européenne.
Prix, devises, taxes et frais supplémentaires
Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Tout frais supplémentaire tel que les frais de connexion ou de matériel est clairement indiqué avant la confirmation de la commande. Aucune taxe supplémentaire n'est ajoutée après acceptation du devis.
Méthodes de paiement acceptées et sécurité
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte de crédit et solutions de paiement sécurisées conformes aux normes PCI DSS. L'autorisation de paiement est requise avant le début des services. liveflowzaxi.org ne stocke aucune donnée bancaire sensible.
Confirmation de commande et formation du contrat
Un contrat est formé dès la confirmation écrite de la commande par liveflowzaxi.org et le paiement de l'acompte si requis. Un email de confirmation est envoyé avec les détails des services, les dates et les conditions.
Droits d'annulation et délais applicables
Les clients disposent d'un délai de 14 jours pour annuler un contrat à distance conformément au droit belge et européen. Ce délai commence à la confirmation de la commande. Les services déjà entamés peuvent entraîner des frais proportionnels.
Éligibilité aux remboursements et exclusions
Les remboursements sont possibles en cas d'annulation dans les délais ou de non-exécution des services par liveflowzaxi.org. Les services numériques déjà fournis ou les frais engagés pour des tiers ne sont pas remboursables. Les offres promotionnelles sont soumises à des conditions spécifiques.
Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts en fournissant le numéro de commande, la date et la raison. Une confirmation est envoyée sous 5 jours ouvrés.
Inspection, approbation et notification de la décision
Chaque demande est examinée dans un délai de 14 jours. Une décision motivée est notifiée par email. En cas de rejet, les motifs et les options de recours sont expliqués.
Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds
Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à 10 jours ouvrés, et les fonds apparaissent sur le compte du client dans les 30 jours maximum selon les banques.
Règles spécifiques pour les contenus numériques et services
Les services de flux en direct étant fournis en temps réel, l'exécution commence souvent immédiatement après confirmation, limitant les droits de rétractation. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés avec un préavis de 30 jours.
Paiements échoués, doubles facturations et fraudes
En cas de paiement échoué, une nouvelle tentative est effectuée. Les doubles charges sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne la suspension du service et notification aux autorités compétentes.
Droits des consommateurs en Belgique
Cette politique ne peut exclure les droits légaux belges, notamment ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD pour la protection des données. Les clients peuvent contacter les autorités de protection des consommateurs.
Contact, modifications de la politique et date de mise à jour
Pour toute question, utilisez [email protected], +32 2 588 52 09 ou Boulevard Anspach 125, 1000 Bruxelles, Belgique. liveflowzaxi.org se réserve le droit de modifier cette politique. Les changements sont publiés sur le site avec une nouvelle date de mise à jour. Cette version est effective à compter du 31 août 2026.
Les présentes dispositions sont soumises au droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles. Les clients sont encouragés à conserver une copie de cette politique et de leur contrat pour référence future. Des informations supplémentaires sur les droits des consommateurs sont disponibles via les organismes officiels belges.